End-of-career allowances: a legal obligation for companies

End-of-career allowances: a legal obligation for companies

Tout employeur est tenu de verser des indemnités de fin de carrière à ses salariés ayant acquis une certaine ancienneté et présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite. Ces indemnités sont déterminées en fonction :

  • Du salaire
  • De l’ancienneté dans l’entreprise
  • Des dispositions fixées par les conventions collectives (ou accords d’entreprise), ou à défaut par le code du travail qui fixe une somme minimale

 

Le montant prévisionnel des versements futurs (correspondant aux salariés présents dans l’entreprise) constitue le « passif social » de l’entreprise.

 

 

Le contrat IFC : un avantage fiscal pour l’entreprise et une réponse aux obligations légales

 

Le contrat IFC permet à l’entreprise de constituer un fonds collectif pour anticiper les charges liées aux indemnités de fin de carrière tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

 

Ce contrat peut garantir le versement de capitaux au profit de l’ensemble des salariés ou seulement de catégories de personnel objectivement définies.

 

Ouverture et alimentation du contrat :

Un fonds collectif IFC est ouvert au nom de l’entreprise et exclusivement financé par elle.  Elle l’alimente par des cotisations mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles ou libres.

 

Les montants versés ne doivent pas dépasser le « passif social » de l’entreprise. Suspendre les versements, de manière temporaire  ou définitive, ne remet pas en cause le contrat. Le règlement des indemnités de fin de carrière se poursuivra alors jusqu’à épuisement du fonds.

Les cotisations versées peuvent être placées sur un fonds en euros à capital garanti ou sur des unités de compte choisies par l’entreprise dans la liste proposée par l’assureur.

Redistribution des fonds constitués :

La prestation est verseée au salarié uniquement sous forme de capital. Lors de chaque départ en retraite, l’entreprise transmet à l‘assureur les justificatifs des indemnités dues. L’assureur verse les IFC sur appel de fonds de l’entreprise, au fur et à mesure des départs en retraite des salariés.

 

Les avantages pour l’entreprise :

Les cotisations versées au titre d’un contrat IFC sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise

Les cotisations sont exonérées de charges sociales

 Les produits financiers et plus-values réalisées au titre d’uncontrat IFC sont totalement exonérés d’impots et de charges sociales 

 

L’effort de financement des IFC est lissé dan le temps et  ne déséquilibre pas la trésorerie de l’entreprise

En cas de perspectives de vente de l’entreprise, et vis à vis de l’acheteur, la valeur de l’entreprise augmente, grâce à la couverture du passif social. 

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