L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur bien que non obligatoire légalement est devenue une condition indispensable pour réaliser un emprunt immobilier auprès d’un établissement crédit.

Pour l’assuré, elle va lui permettre de couvrir lui et sa famille en cas d’évènement qui impacterait sa capacité à rembourser l’établissement de crédit.

  • Décès, perte totale et irréversible d’autonomie,
  • Invalidité partielle ou totale : y compris dans le cas d’activités considérées « à risque » (sports extrêmes,…), y compris en cas de maladie avérée ou passée.

Point de vigilance : L’invalidité permanente et partielle des professions médicales, paramédicales ou professions libérales réglementées devra être calculé sur les bases d’un barème exclusivement professionnel et non d’un barème prenant en compte nos capacités fonctionnelles et professionnelles.

  • Incapacité temporaire de travail, y compris dans le cas de pathologies spécifiques (dorsales, psychiques…)
  • Chômage

Les lois encadrant l’assurance emprunteur

2010, la loi Lagarde donne le libre choix de souscrire l’assurance emprunteur. Les banques ne peuvent plus imposer à l’emprunteur l’adhésion à leurs contrat groupe et ne peut refuser un autre contrat d’assurance qui présente à minima des garanties équivalentes. Les conditions de taux initialement prévues ne peuvent être modifiées en contrepartie de l’acceptation d’autres contrats d’assurances.

2014, la loi Hamon donne la possibilité de résilier l’assurance de son crédit immobilier dans les 12 premiers mois suivant la date de signature de l’offre de prêt. L’établissement possédant le contrat d’assurance emprunteur devra respecter un délai de réponse de 10 jours ouvrées et ne pourra refuser la délégation qu’en s’appuyant sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier.

L'univers de l'expatriation vous intéresse ?

Obtenez les conseils les plus avisés dans vos démarches

Des questions, une demande de conseil ?