La loi Madelin

Un contrat Madelin s’adresse aux artisans, commerçants, professions libérales et gérants non-salariés d’entreprises. Il concerne l’ensemble des contrats de protection sociale, à savoir : mutuelle santé, prévoyance, retraite ou chômage.

L’avantage Madelin pour le Travailleur Non Salarié  (TNS) est de déduire ses cotisations versées de son bénéfice imposable ou de son Impôt sur le Revenu.

Il s’agit d’un dispositif volontaire incitant le TNS à se constituer une protection sociale.

 

Chaque Travailleur Non Salarié possède un disponible fiscal

Il s’agit d’un plafond maximum de cotisation que peut déduire un TNS. Toutes les cotisations au-delà de ce plafond, ne seront pas prises en compte pour la déductibilité.

Il existe 3 types de disponible fiscal en fonction de la catégorie du contrat :

  • pour les contrats Retraite
  • pour les contrats mutuelle santé ET prévoyance (indemnités journalières, incapacité, invalidité, décès)
  • Disponible pour les contrats « chômage »
Point de vigilance : Chaque disponible possède sa propre règle de calcul et demande à être étudié au cas par cas.
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La Loi de Projet de Financement de la Sécurité Sociale 2018