Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018

Le Projet de Loi de Financement de la  Sécurité Sociale 2018 a été voté le 4 décembre 2017. Ci-dessous, un résumé des principales mesures qui vont rentrer en vigueur à partir du 1er Janvier 2018 :

  • Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2018  : ce plafond sert de base d’assiette de calcul pour diverses prestations sociales (pour exemple : remboursement et cotisation des mutuelles).
    • Pour 2018, il s’élève à 3 311 €
  • Intégration du RSI dans le régime général : le Régime des indépendants sera de manière progressive du 1er Janvier 2018 au 1er Janvier 2020
  • Nouvelles cotisations salariales et hausse de la CSG : le projet de loi prévoit que la hausse de 1,7 point de la CSG soit intégralement déductible de l’impôt sur le revenu.
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La Loi de Projet de Financement de la Sécurité Sociale 2018