Le Contexte :

La loi Pacte, ‘’Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises’’ a pour
objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de
créer des emplois.
Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre, le projet de loi a été examiné
par le Sénat en Janvier 2019. Un vote solennel est prévu courant février 2019. Un article
en particulier cible les dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises, avec pour
objectif de favoriser son développement au sein des TPE, PME.

Qu’est-ce que l’épargne salariale : 

L’épargne salariale est un dispositif collectif mis en place au sein d’une entreprise. Il permet
aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire, soit à court/moyen terme (PEE/PEI)
soit dans la perspective de la retraite (PERCO/PERCOI).
Ce dispositif d’épargne comporte plusieurs avantages :

• Pour le salarié : bénéficier d’un cadre fiscal favorable (plus-value exonérées d’impôts et
  assujetties aux seuls prélèvements sociaux) et de l’abondement de l’entreprise, au-delà de ses
  propres versements.
• Pour l’entreprise : offrir aux salariés un complément de rémunération, dans un cadre
  social et fiscal favorable.

On distingue ainsi deux systèmes d’épargne collective :

• Plan Epargne Entreprise – Interentreprise (PEE/PEI) : les sommes placées sont
  bloquées pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé
• Plan Epargne Retraite Collectif – Interentreprise (PERCO/PERCOI) : les sommes placées sont bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de de déblocage anticipé